A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 366 Versions de la disposition

1999-04-01

366. Les articles 361, 363 et 364 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue en vertu de l’article 365.

1985, c. 6, a. 366; 1992, c. 11, a. 37; 1997, c. 27, a. 23.

1992-11-01

366. Les articles 361, 363 et 364 s’appliquent, en y faisant les adaptations nécessaires, à une décision rendue en vertu des articles 365 ou 365.2.

1985, c. 6, a. 366; 1992, c. 11, a. 37.

1985-08-19

366. Une décision rendue en vertu de l’article 365 remplace la décision initiale et celle-ci cesse d’avoir effet.

Les articles 363 et 364 s’appliquent, en y faisant les adaptations nécessaires, à une décision rendue en vertu de l’article 365.

1985, c. 6, a. 366.